Conditions Générales de Vente de la société DES JOLIS SANITAIRES DE FRANCE
1- Préambule
1-1 Définitions
CGV : abréviation des présentes « Conditions Générales de Vente »
Vendeur : ce terme désigne et représente la société Des Jolis Sanitaires de France (D.J.S. FRANCE), domiciliée au 264, avenue Victor Hugo – 94120 Fontenay-sous-bois ( France) dont le numéro de SIREN est 903938827 00016 – enregistrée au RCS de Créteil 903 938 827.
Client ou Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant acquis, en qualité de consommateur, un produit sur le site auprès du vendeur.
Produit(s) : ce terme désigne l’ensemble des produits commercialisés sur le site par le vendeur.
Site : ce terme désigne le site Internet accessible à l’adresse www.djsfrance.fr.
Données personnelles : ce terme désigne toutes les informations à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc.) relatives aux acheteurs et recueillies par le vendeur.
Partie(s) : ce terme désigne conjointement ou séparément l’acheteur et le vendeur.
1-2 Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur propose à la vente et vend les produits aux Acheteurs sur le site. Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Vendeur via l’envoi d’un courriel de confirmation de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité du reste des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part à ladite clause ni aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
1-3 Champ d’application des CGV
Les CGV s’appliquent à compter du 1er juillet 2020. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces CGV.
Les CGV s’appliquent à tout achat ou remboursement d’un ou plusieurs produits sur le Site.
Les CGV s’appliquent à toute transaction réalisée sur le site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les produits achetés ailleurs que sur le Site.
Les CGV s’appliquent également à toute transaction réalisée au siège de la société Des Jolis Sanitaires de France..
La commande d’un produit implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV.
Pour l’achat des produits, les Acheteurs devront préalablement au paiement avoir pris connaissance des CGV dans leur intégralité et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus d’achat est techniquement impossible. En conséquence, l’achat d’un produit sur le site ne peut aboutir sans l’acceptation expresse par l’Acheteur des CGV.
2- Procédure d’achat et Validation de la commande
2-1 Procédure d’Achat :
L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec le vendeur.
Les commandes des Acheteurs sont passées via le site www.djsfrance.fr
L’Acheteur achète un produit selon la procédure suivante :
L’Acheteur consulte le(s) produit(s) présentés par le Vendeur sur le site www.djsfrance.fr
L’Acheteur identifie le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter ainsi que le prix TTC ( toutes taxes comprises).
L’Acheteur sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’Acheteur soit traitée par le Vendeur.
Les informations que l’Acheteur fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur de confirmer, par tout moyen jugé approprié son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
L’Acheteur peut vérifier sur le Site le statut de sa commande, il peut également contacter le service commercial du Vendeur à tout moment par téléphone au 0982378850 ou par courrier électronique à l’adresse info@djsfrance.fr afin d’obtenir des informations sur sa commande.
Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.
Que ce soit sur le Site, sur les devis ou bon de commande format électronique ou papier, il est clairement indiqué à l’Acheteur de consulter les présentes CGV disponibles sur le Site.
Dès que l’Acheteur valide son paiement sur le Site ou signe son bon de commande électronique ou papier ou encore donne son accord par mail, la commande est enregistrée et devient irrévocable. La commande sera enregistrée sur les registres informatiques du Vendeur et sera considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
2-2 Procédure de commande
2-21 Enregistrement de la commande
Pour effectuer une commande, l’Acheteur doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage de l‘Acheteur, les étapes peuvent légèrement différer). L’Acheteur devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et les quantités souhaitées. Une fois le(s) produit(s) sélectionné(s), le Produit est placé dans le panier de l’Acheteur. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.
Une fois, le(les) Produit(s) sélectionné(s) et placé(s) dans son panier, l’Acheteur doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si l’Acheteur ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. L’Acheteur doit également sélectionner le mode de livraison choisi et indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
Les frais d'expédition s'entendent pour une livraison en France métropolitaine hors Corse. Les frais de Livraison sont détaillés sur le récapitulatif de la commande avant validation de la commande par l’Acheteur. Les frais de livraison applicables sont fonction du prix du (des) produits, de l’adresse de Livraison, du transporteur ou mode de transport choisi.
Une fois que l’Acheteur aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. L’Acheteur est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. L’Acheteur peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site.
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande de l’Acheteur. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée à l’Acheteur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Toute modification d’achat par l’Acheteur après réception du courriel de confirmation de l’achat est soumise à l’acceptation du Vendeur. Pour cela, l’acheteur devra contacter directement le Vendeur par courriel à l’adresse suivante : info@djsfrance.fr
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
2-22 Date de commande
La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
2-23 Facturation :
La facture électronique sera disponible dans un espace dédié sur le compte de l’Acheteur; elle sera libellée au nom et à l’adresse de la personne indiquée par l’Acheteur au moment de l’achat.
L’Acheteur est responsable des informations de facturation transmises et une fois la facture éditée il sera impossible de modifier son contenu. Aucune demande de changement de nom ou d'adresse ne sera acceptée une fois la facture éditée.
Ni le bon de commande que l’Acheteur établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture.
Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’Acheteur recevra sur simple demande une copie de la facture après expédition par courrier électronique ou par courrier postal.
2-24 Expédition/Réception de la commande
Toutes les commandes sont expédiées par un transporteur au choix du Vendeur.
A la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service client du Vendeur, par courrier postal ou par l'intermédiaire d'un des formulaires de la rubrique "Nous contacter", par mail ou par téléphone. Dans le cas où la procédure ci-dessus stipulée n'aurait pas été respectée, le Vendeur sera susceptible d'opposer au Client les dispositions de l'article L 121-20-3 alinéa 5 du Code de la Consommation, lesquelles prévoient l'exonération de la responsabilité du Vendeur dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, notamment, à l’Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.
- La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site et les commandes sont traitées quotidiennement du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés ou cas de force majeure). Il est possible de se faire confirmer par mail ou téléphone la disponibilité des articles avant de passer commande. L'expédition s’effectue toujours après encaissement du règlement de la commande. Le délai de livraison est généralement, pour la France métropolitaine, compris entre 24 et 72 heures à compter de la date d'expédition par le Vendeur.
- En cas d'indisponibilité temporaire d'un article, et si aucune date n'a été fixée lors de la commande, la livraison sera réalisée dans un délai maximum de 30 jours, au-delà de ce délai l’Acheteur pourra annuler sa commande dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du code de la consommation sans pouvoir pour autant se prévaloir d'aucunes pénalités.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées à l'exclusion de toute autre indemnisation. L’Acheteur devra faire sa demande par écrit en courrier recommandé aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site.
2-25 Livraison de la commande
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. A défaut de livraison à l'expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées à l'exclusion de toute autre indemnisation. L’Acheteur devra faire sa demande par écrit en courrier recommandé aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site. En cas de retard de livraison par la faute du transporteur pour des colis égarés ou pour toute autre raison, le Vendeur procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement à l'annulation de la commande de l’Acheteur et au remboursement des produits commandés et non livrés. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 30 jours. Si pendant ce délai, le colis contenant les produits est retrouvé, il sera, au choix de l’Acheteur, soit immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande soit conservé par le Vendeur qui procèdera au remboursement des produits commandés non livrés. En revanche, si le colis contenant les produits commandés n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 30 jours d'enquête, le Vendeur procèdera, au choix de l’Acheteur, soit au remboursement des produits commandés non livrés soit à une nouvelle expédition aux frais du Vendeur des produits commandés par l’Acheteur.
Les risques du transport sont supportés par le Vendeur, ce qui n'exonère par l’Acheteur de ses responsabilités face à un colis qui arriverait détérioré. Par conséquent, l’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise lors de la livraison afin de refuser ledit colis s'il constate qu'il a subi des dommages durant le transport en suivant la procédure décrite ci-dessous et de signaler au Vendeur ce refus dans les 24 heures. Malgré les soins pris par le Vendeur pour l'emballage, en cas de doute quant à l'état de la marchandise pour un colis abimé présentant des traces évidentes de déchirures ou d'écrasement important, l’Acheteur devra ouvrir le colis devant l'agent de transport afin de s'assurer du bon état des Produits. Si les Produits semblent en bon état, l’Acheteur doit tout de même exprimer des réserves précises sur la feuille de livraison en décrivant l'état du colis et si possible en prenant une photo. En cas de refus de l'agent de transport d'ouvrir un colis abimé en sa présence ou en cas de Produit visiblement dégradé à l'ouverture du colis, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis. Dans le cas où la procédure ci-dessus stipulée n'aurait pas été respectée, le Vendeur sera susceptible d'opposer à l’Acheteur les dispositions de l'article L 121-20-3 alinéa 5 du Code de la Consommation, lesquelles prévoient l'exonération de la responsabilité du Vendeur dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, notamment, à l’Acheteur. Il reviendra à l’Acheteur de faire les démarches auprès du transporteur pour une éventuelle prise en charge sans aucune garantie de la part du Vendeur quant à l'indemnisation. Le Vendeur s'engage si l'Acheteur respecte la procédure décrite ci-dessus, en cas de retour expéditeur suite à une avarie de transport, à procéder à ses frais et dans les plus brefs délais à l'envoi d'un nouveau colis afin d'honorer la commande de l’Acheteur.
3- Contrat de vente
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de son achat par l’Acheteur sous réserve de l’acceptation du paiement par la banque de l’Acheteur et de la réception par ce dernier du courriel l’informant de la confirmation de sa commande.
4- Modalités des offres et prix
4-1 Modalités des offres
4-11 Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que l’Acheteur doit recevoir en vertu du droit applicable. L’Acheteur s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
4-12 Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du site par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué à l’Acheteur, sauf si les parties en ont convenu autrement. L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné ainsi que la date de réapprovisionnement. L'affichage "en stock" peut parfois être faussé en cas de mise à jour tardive par notre système informatique. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur sans délai si le Produit est indisponible. Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par l’Acheteur. Le Vendeur peut également proposer un nouveau délai de livraison à l’Acheteur qui peut l'accepter ou le refuser. Si l’Acheteur n'accepte pas le report de la livraison, il pourra exercer son droit à la résolution de la vente dans les conditions prévues par le code de la consommation et, le cas échéant, obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard sous un délai de 14 jours, et avec le même mode de paiement que l’Acheteur aura utilisé lors de sa commande.
4-13 Les Produits mis en vente sont présentés et détaillés de sorte que tout Acheteur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaiterait acheter (article L 111-1 du Code de la consommation). Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent parfois assurer une similitude parfaite avec les Produits proposés. Les références affichées sont celles de nos références internes et ne reflètent pas obligatoirement les références indiqués par le fabriquant sur le Produit.
4-14 Sauf indication contraire, tous les Produits vendus bénéficient d'une Garantie fabricant de 2 ans (pièces et main d'oeuvre) en conditions normales d'utilisation et en respectant toutes les préconisations et avertissements de la notice d'utilisation. Les frais de retour atelier sont à la charge de l’Acheteur. La garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement des Produits affectés d'une panne, d'un vice caché ou d'un défaut de conformité. Eventuellement sous certaines conditions au remboursement du Produit mais ceci exclut tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
4-2 les prix
4-20 Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
4-21 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande
4-22 Les prix sont exprimés s'entendent hors frais de livraison. Les frais de Livraison sont détaillés sur le récapitulatif de la commande avant validation de la commande par l’Acheteur. Les frais de livraison applicables sont fonction du prix du ou des produits, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
4-23 Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par l’Acheteur.
4-24 Les prix des produits de la marque DJS figurant sur d'autres sites marchand peuvent être différents de ceux annoncés sur le Site ou en magasin. Le Vendeur se réserve le droit de diffuser ses Produits sur différents sites partenaires, différents canaux de vente directe ou indirecte, à des prix différents. Certains sites appartenant au Vendeur peuvent également vendre à des prix différents selon le niveau de service offert sur les sites ou encore proposer des promotions différentes. Chaque site étant comparable à un magasin complètement indépendant des autres. Il appartient à l’Acheteur de consulter les différents sites afin de trouver le meilleur prix. Cette différence de prix ne peut donner lieu à aucune demande de remboursement ou de reprise, en dehors du délai légal de réflexion accordé par la loi aux consommateurs. Les prix ou promotions affichés en magasin peuvent également être différents des prix du Site. D'autre part, en fonction de la catégorie auquel appartient l’Acheteur (consommateur particulier, professionnel, association, administration…) des offres de prix différentes peuvent être communiquées par mail ou courrier.
4-25 Le prix est exigible en totalité immédiatement dès confirmation de l’achat. Aucun escompte pour paiement anticipé. Les prix affichés s'entendent pour un paiement comptant à la commande.
4-26 Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et comprenant le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation, de transport et de mise en services des produits.
5- Conditions, modes et sécurité des paiements
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dès lors qu’il juge la commande frauduleuse dans le cas où, par exemple et à titre non limitatif, les quantités sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Acheteurs en qualité de consommateurs, et ce, sans motif ni délai d’annonce. Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler toute commande en cas de litige préexistant avec l’Acheteur concerné.
5-0 Les Produits commandés sont payables comptant et sans escompte, le mode de règlement est au choix de l’Acheteur parmi ceux proposés sur le Site. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Vendeur et ne sont pas traitées sur le Site.
5-1 Date de paiement : En cas de paiement unique par carte de crédit ou par PAYPAL, le compte de l’Acheteur sera débité dès la commande de Produits enregistrée sur le Site. Si l’Acheteur décide d’annuler une commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au paragraphe de l’article 2-24 des présentes Conditions Générales.
5-2 Retard ou refus de paiement : Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’Acheteur devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
5-3 Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes détaillées sur le site :
5-31 Paiement par Carte Bancaire via PAYPAL ou compte PAYPAL : Les paiements sont sécurisés via le prestataire PAYPAL. Le traitement est entièrement pris en charge par PAYPAL. A aucun moment les numéros de cartes ne transitent ni ne sont stockés sur les serveurs du Vendeur, ce qui garantit la meilleure sécurité. Les pages de paiement PAYPAL sont cryptées sous le protocole sécurisé SSL (Secure Socket Layer) et aucune donnée ne transite en clair sur le réseau. Le Vendeur n'ayant pas accès aux coordonnées divulguées, sa responsabilité est donc dégagée.
5-32 Paiement par Carte Bancaire : Les paiements sont sécurisés via le prestataire bancaire choisi par le Vendeur. Le traitement est entièrement pris en charge par ce prestataire. A aucun moment, les numéros de cartes ne transitent ni ne sont stockés sur les serveurs du Vendeur, ce qui garantit la meilleure sécurité. Les pages de paiement sont cryptées sous le protocole sécurisé SSL (Secure Socket Layer) et aucune donnée ne transite en clair sur le réseau. Le Vendeur n'ayant pas accès aux coordonnées divulguées, sa responsabilité n'est pas donc dégagée.
5-33 Paiement par Virement Bancaire : Un RIB est fourni sur le Site et aux Acheteurs qui en font la demande, des frais de virement peuvent être facturés par la banque de l’Acheteur et sont toujours à charge de l’Acheteur. L’Acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour que le Vendeur soit crédité sur son compte bancaire, passé ce délai sa commande sera susceptible d'être annulée.
5-34 Paiement par Chèque Bancaire : Le Vendeur vérifie la solvabilité de l’émetteur avant le départ de la marchandise ce qui entraine un délai de traitement plus long qu'un autre mode de paiement. L'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour adresser son règlement ainsi que les justificatifs demandés (copie carte identité et justificatif de domicile), passé ce délai sa commande sera susceptible d'être annulée.
Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entraîner l’annulation de la commande.
6- Les retours
6-1 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Acheteur (non professionnel) dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du(des) produit(s) par l’Acheteur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur.
Pour être remboursés, l’Acheteur doit :
Notifier au Vendeur sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Adresse postale du Vendeur : Des Jolis Sanitaires de France (D.J.S FRANCE) - 264 Avenue Victor Hugo – 94120 Fontenay-sous-bois – France
Adresse du courrier électronique du Vendeur : info@djsfrance.fr
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa volonté d’exercer son droit à se rétracter de son acquisition avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour ce faire, L’Acheteur doit faire figurer dans sa demande : La référence du produit, Le numéro de facture ou du bon de commande, la date de l’achat et la date de réception du(des) produit(s), le moyen de paiement utilisé, le nom de l’Acheteur et le cas échéant du bénéficiaire de la commande, l’adresse de l’Acheteur, l’adresse de livraison, signature de l’Acheteur ( sauf cas de transmission par courriel) et la date.
Retourner le(s) produit(s) pour le(s)quel(s) il souhaite exercer son droit de rétractation dans le délai imparti en parfait état de présentation et d’emballage.
Les produits devront être renvoyés à l’adresse suivante : Des Jolis Sanitaires de France (D.J.S FRANCE) – 264 Avenue Victor Hugo – 94120 Fontenay-sous-bois - FRANCE.
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à remboursement au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception du (des) produit(s) en parfait état de présentation et d’emballage.
Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En pareille hypothèse, l’Acheteur ne sera pas remboursé.
Le ou les Produits devront être retournés en parfait état de revente, de préférence sans avoir été utilisés et si c'est le cas sans aucune marque visible liée à l'utilisation, dans leur conditionnement et emballage d'origine intact, avec tous les accessoires et notices. Les produits scellés ne doivent pas être descellés. L’Acheteur doit suremballer les produits retournés afin de ne pas abîmer l'emballage d'origine qui doit présenter un aspect propre à la revente et vierge de toute inscription indélébile. Si l'emballage du produit est abimé ou porte des inscriptions indélébiles une dévaluation sera appliquée.
Les frais de transport afférents au retour sont à la charge de l’Acheteur et ne seront en aucun cas remboursés.
Aucun produit expédié en mode contre remboursement ou en port dû ne sera accepté.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la réception des colis abimés ou ne présentant pas un aspect convenable pour la revente.
Si les articles retournés sont incomplets, présentent des traces d'utilisation, ne sont pas accompagnés des accessoires et notices, ne sont plus dans leur emballage d'origine, si l'emballage n'est pas dans un état convenable, s'il manque quoi que ce soit dans le colis, alors le Vendeur ne procédera à aucun remboursement ni échange et le colis sera réexpédié à l’Acheteur. Eventuellement un remboursement partiel pourra avoir lieu une fois déduits le coût des éléments manquants et la dévaluation du matériel augmenté des frais de traitement d'un minimum de 20€ HT et d’un maximum de 100€ HT.
Si les articles ont été payés par PAYPAL, le Vendeur retiendra à l’Acheteur les commissions payées lors de l’enregistrement du paiement.
Les Produits non tenu habituellement en stock et commandés tout spécialement sur la demande d'un Acheteur ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
Les Acheteurs professionnels, personnes morales et associations ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
6-2 : Retour d’un produit pour réparation
Pour les retours Produits en service après-vente sous garantie et hors garantie, l’Acheteur doit préalablement contacter le service clientèle par téléphone ou par email la société Des Jolis Sanitaires de France (D.J.S FRANCE)
Le Vendeur indiquera alors les coordonnées du service s'occupant de la prise en charge et auquel le matériel devra être retourné de préférence dans son emballage d'origine pour un matériel sous garantie. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur et il est préférable d'expédier la marchandise dans son emballage d'origine et avec des protections. En cas de perte de l'emballage d'origine, l’Acheteur devra s'assurer que le matériel est parfaitement protégé et bien emballé. Tout colis abîmé sera systématiquement refusé. L’Acheteur prendra à sa charge toute dégradation de matériel pouvant survenir pendant le transport, même si l'emballage ne présente pas de trace de coup visible. Concernant le matériel sous garantie, les frais de réexpédition vers l'acheteur sont pris en charge par le Vendeur. Pour toute réparation sortant du cadre de la garantie (délais de garantie dépassé ou mauvaise utilisation), un devis de réparation sera gratuitement établi. Les frais de réexpédition vers l’Acheteur ne sont pas pris en charge par le Vendeur. Aucune réparation hors garantie ne sera effectuée sans la validation du devis par l’Acheteur et paiement intégral de celui-ci. En cas de refus du devis de réparation, le Vendeur pourra réexpédier le matériel à l'acheteur lorsque celui-ci aura payé les frais de réexpédition, dans le cas contraire le matériel restera stocké pendant une durée de un an maximum. Au-delà de cette période de 1 an, le Vendeur se réserve le droit de se débarrasser du matériel par le moyen de son choix sans en avertir l'Acheteur.
7- Preuve des commandes/archivage
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué par le Vendeur sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du code civil.
L’Acheteur est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur supports informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables, notamment pour la nature, le contenu et la date des commandes, dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
8- Livraison
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du produit.
Les produits seront livrés à l’adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande.
Lors de la livraison des produits, il est recommandé à la personne qui les réceptionne d’effectuer un contrôle minutieux et de formuler d’éventuelles réserves sur le bordereau du livreur en cas de détérioration partielle ou totale du colis.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur ne règle qu’une seule fois les frais de livraison.
Si l’Acheteur souhaite deux ou plusieurs livraisons, il doit passer deux ou plusieurs commandes avec les frais de livraison y afférents.
La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard de livraison est imputable au service de livraison.
La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard de livraison est imputable à l’Acheteur, c’est-à-dire soit en cas d’absence du destinataire lors de la livraison du produit, soit en cas d’erreur de saisie de la part de l’Acheteur lors de la passation de la commande.
Dans le cas où la livraison dépasserait la date limite ci-dessus, la commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. Dans l’hypothèse d’un défaut total de livraison dû à la faute du Vendeur, le contrat de vente est résolu de plein droit. Lorsque le contrat de vente est résolu, l’Acheteur est remboursé par le Vendeur et aucune somme supplémentaire ne lui sera allouée.
9- Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve la propriété du produit et donc le droit de le retenir ou le reprendre jusqu'à paiement complet du prix de vente par l’Acheteur. Cependant les risques liés au produit sont transférés à l’Acheteur dès la livraison du ou des produits. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du produit, sans distinction selon sa nature.
À défaut du paiement total du produit, le vendeur pourra, par lettre recommandée, mettre en demeure l’Acheteur de restituer le produit à ses frais, risques et périls dans un délai de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.
Dans l’hypothèse où l’identification claire du produit par rapport à une facture précise ne serait pas possible, il sera présumé que le produit conservé par l’Acheteur, du même type que celui des factures impayées, est celui pour lequel le paiement n’a pas été effectué en totalité et le Vendeur se réserve alors le droit de sélectionner le produit à récupérer conformément à ses droits.
10- Garanties
Aucune des garanties ci-dessous n'est pas applicable si l’Acheteur a détérioré un Produit en ne respectant pas les consignes d'utilisation ou les avertissements de la notice d'utilisation. L'utilisation non conforme d'un produit annule toute garantie. Un défaut d'utilisation par l’Acheteur qui ne respecte pas toutes les consignes de la notice d'utilisation entraîne l'annulation de toutes les garanties.
10-1 Sauf indication contraire, tous les Produits vendus (sauf les produits dits consommables) bénéficient d'une Garantie commerciale et/ou fabricant de 2 ans (pièces et main d'oeuvre) en conditions normales d'utilisation et en respectant toutes les consignes et avertissements de la notice d'utilisation. Les frais de retour atelier sont toujours à la charge de l’Acheteur. Cette garantie est applicable à la fois pour les consommateurs particuliers et pour les clients professionnels ou personnes morales. Les consommables qui sont par définition des produits d'usures ne bénéficient d'aucune garantie. En dehors des garanties commerciales ou garanties fabricant que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout consommateur (au sens du code de la consommation) bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation
10-2 Garantie de conformité : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
10-3 Garantie des vices cachés : Article 1641 du code civil :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et aux prescriptions du droit français relatives à la protection des consommateurs en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Cette garantie permet à l’Acheteur, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné suivant les informations qui seront fournis par le Vendeur
Le Vendeur est tenu de la garantie légale en cas de défaut de conformité ou de vices cachés des produits, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.
11- Responsabilité
Le Vendeur ne peut être en aucun cas tenu pour responsable des coûts engendrés par l’accès à son site, qu’ils soient directs ou indirects, ni d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la non-réception de la newsletter, de la suppression d’un compte d’acheteur, d’une maintenance ou de toute autre restriction à son Site sans limitation de cause.
Les photos, illustrations et/ou visuels des produits ne sont publiés sur le Site qu’à titre d’illustration et ne peuvent être considérés comme représentant fidèlement représentatives. Les photos, illustrations et/ou visuels n’ont en aucun cas une valeur contractuelle.
Le Vendeur ne peut être en aucun cas tenu pour responsable en cas d’erreurs dans la description et la présentation des produits sur le Site.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de perte, destruction, vol ou retour du produit intervenu après l’expédition du produit c’est-à-dire après que les risques relatifs au produit aient été transférés à l’Acheteur.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications apportées au Produit par l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée au montant du produit concerné.
12- Informatique et libertés
Le Vendeur, en sa qualité de responsable, informe les Acheteurs que les données personnelles recueillies sur le site www.djs-france.fr font l’objet d’un traitement informatisé destiné à des fins de constitution et d’exploitation d’un fichier clients d’adresses pour le traitement, le paiement, la facturation et la livraison des commandes, de sécurité et de lutte contre la fraude à la carte bancaire, d’information, de prospection et d’envoi de newsletters.
Un traitement des données de connexion peut être réalisé à des fins purement statistiques. Le Vendeur est également susceptible d’utiliser les données personnelles pour satisfaire, le cas échéant, ses obligations légales et/ou réglementaires.
Les destinataires des données personnelles sont les prestataires assurant le service client du Vendeur.
Le cas échéant, le prestataire de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements du Vendeur et ses prestataires de livraison pourront être destinataires des données personnelles nécessaires au bon accomplissement de leur prestation.
Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou à titre onéreux, les données personnelles des Acheteurs à des tiers autres que ceux mentionnés ci-dessus.
La loi permettant l’adaptation de la Loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données” a été promulguée le 20 juin 2018. Elle met en conformité la loi du 6 janvier 1978 avec Règlement général sur la protection des données (RGPD), au règlement du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018 et transpose la directive “police”, du 27 avril 2016, sur les fichiers en matière pénale. Chaque acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Chaque acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.
Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le demandeur, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité et envoyée à l’adresse suivante : Des Jolis Sanitaires de France– 264 Avenue Victor Hugo – 94120 Fontenay-sous-bois..
Le Vendeur pourra adresser à l’Acheteur, par courrier électronique promotionnel ou de « prospection » c’est-à-dire contenant des informations permettant à l’Acheteur de mieux connaître le site, de mieux l’utiliser et de mieux connaître les offres proposées. Toutefois, l’Acheteur aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation à cette fin de ses données personnelles lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
13- Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments reproduits sur le Site en ce compris notamment les photographies, visuels, textes, dessins et images, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur du site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit. Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur du Site, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
14- Force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l’acheteur.
Chaque partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un cas de force majeure ; la partie désirant invoquer un cas de force majeure devra notifie par écrit sans délai à l’autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de ce cas, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
15- Réclamation - Conciliation - Litige
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Toute demande d’informations et de précisions et toute réclamation quant à, notamment, l’achat et l’échange des produits doivent être adressées au service client du vendeur, par courriel à l’adresse suivante : info@djsfrance.fr
Les réclamations ainsi adressées feront prioritairement l’objet d’une tentative de règlement amiable et, dans tous les cas, d’une réponse écrite du vendeur.
Le Vendeur ne donnera pas suite à des réclamations d’un Acheteur qui aurait acquis son produit en dehors du site ou de manière illégale.
Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le bref délai de la garantie légale.
Dans l’hypothèse d’un différend entre le Vendeur et l’Acheteur, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception comportant les griefs reprochés à l’autre partie.
Si un différend ne fait pas l’objet d’un règlement à l’amiable entre les parties, tout litige relatif à la commande, aux présentes CGV, à leur interprétation ou à leur suite sera soumis au tribunal matériellement et territorialement compétent.
